A propos des absences rémunérées pour allaitement

La question sera examinée à travers les instruments internationaux (I) et la législation nationale (II).

I-Examen de la question à travers les instruments internationaux :

1-C003-Convention (n°3) sur la protection de la maternité, 1919.Convention concernant l’emploi des femmes avant et après l’accouchement (ratifiée par l’Algérie):
De cette convention (n°3), on retiendra son article 2 et 3(d) qui disposent respectivement que :
Article 2:« Pour l’application de la présente convention, le terme femme désigne toute personne du sexe féminin, quel que soit son âge ou sa nationalité, mariée ou non, et le terme enfant désigne tout enfant ,légitime ou non ».
Article 3 :« Dans tous les établissements industriels ou commerciaux publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l’exception des établissements où sont seuls employés les membres d’une même famille, une femme :
(d) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant, à deux reprises d’une demi-heure pour lui permettre l’allaitement »

2-C103-Convention (n°103) sur la protection de la maternité (révisée) 1952 (non ratifiée par l’Algérie) :
De cette convention (n°103), on retiendra son article 2 et 5 qui disposent respectivement que :
Article 2 : « Pour l’application de la présente convention ,le terme femme désigne toute personne du sexe féminin, quel que soit son âge ou sa nationalité, mariée ou non, et le terme enfant désigne tout enfant, légitime ou non ».
Article 5 :

1-Si une femme allaite son enfant, elle sera autorisée à interrompre son travail à cette fin pendant une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par la législation nationale.

2-Les interruptions de travail aux fins d’allaitement doivent être comptées dans la durée du travail et rétribuées comme telles dans les cas où la question est régie par la législation nationale ou conformément à celle-ci; dans les cas où la question est régie par des conventions collectives, les conditions seront réglées selon la convention collective pertinente».

II-Examen de la question à travers la législation nationale : La question sera examinée en droit public (A) qu’en droit privé (B).

A-Examen de la question à en droit public :

1-L’ordonnance n°66-133 du 8/06/1966 portant statut général de la fonction publique  était muette sur la question. Pris en application des lois n°78-12 du 5/08/1978 portant statut général du travailleur (abrogé par l’article 157 de la loi 90-11 à l’exception de ses articles 180 à 198 relatifs à la promotion sociale) et la loi n°82-06 du 27/02/1982 relative aux relations individuelles de travail (abrogée par l’article 157 précité), le décret n°82-302 du 11/09/1982 relatif aux modalités d’application des dispositions concernant les relations individuelles de travail(abrogé par l’article 157 précité ) avait pris en charge la question par son article 46 qui disposait que :« Pendant une année et à compter de la naissance ,les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, chaque jour, de  deux heures d’absences spéciales payées ,pendant les six premiers mois et d’une heure par jour, pendant les six derniers mois  .
Ces heures sont distinctes des autres périodes de repos prévues au cours de la journée et peuvent être réparties en deux périodes d’une heure ou de trente minutes, selon le cas, à la demande de l’intéressé.»

2-Le décret n°85-59 du 23/03/1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques était muet sur la question. Notons que  l’article 46 du décret n°82-302 précité  était applicable dans la fonction publique du  fait que  ce décret a été pris entre autres en application de la loi   n°78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur qui avait vocation à s’appliquer aux travailleurs quelque  soient  les secteurs d’activités auxquels ils appartenaient à l’exception   des personnels  civils et militaires de la  défense nationale (art 63, loi n°78-12 portant SGT).

3-L’ordonnance n°06-03 du 16 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique : Son article 214 dispose que:« Pendant une période d’une année à compter de l’expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures  d’absences payées pendant les six (6) premiers mois et d’une (1) heure pendant les six(6) derniers mois.
Ces absences peuvent être réparties au cours de la journée à la convenance du fonctionnaire.»
On remarque ainsi que le législateur de 2006 a opté pour le décompte du temps d’absence à partir de l’expiration du congé de maternité et non pas à compter de la naissance comme cela était retenu en 1982 par l’article 46 du décret n°82-302 précité, ce qui est nettement plus favorable pour la mère salariée.

B-Examen de la question en droit privé:
Nous examinerons la question à travers la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (1) après son examen à travers la législation et la réglementation antérieures qu’elle a abrogées (2).

1-Examen de la question à travers la législation et la réglementation antérieures abrogées par la loi 90-11 :
La question avait été prise en charge par le décret n°82-302 précité dont l’article 46 rappelons-le disposait que:
« Pendant une année et à compter de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, chaque journée deux heures d’absences spéciales payées, pendant les six premiers mois et d’une heure par jour, pendant les six premiers mois par jour, pendant les six derniers mois .
Ces heures sont distinctes des autres périodes de repos prévues au cours de la journée et peuvent être réparties en deux périodes d’une heure ou de trente minutes, selon le cas, à la demande de l’intéressée ».

2-Examen de la question à travers la loi n°90-11 :
Nous examinerons les principes retenus par la loi n°90-11 (a) et leur conséquence au niveau des entreprises (b).
a)Les principes retenus par la loi n°90-11:
Il s’agit des principes consacrés respectivement par les articles 56 (1) et 120 (2) de la loi 90-11.
1-Le principe consacré par l’article 56 de la loi 90-11
On ne trouve pas dans la loi 90-11 un article similaire à l’article 46 du décret n°82-302 précité. En effet, la loi n°90-11 se contente de disposer par son article 56 que: « Durant les périodes pré et post natales, les travailleurs de sexe féminin bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
Ils peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’organisme employeur ».
Dans la pratique, c’est en application de l’article 56 et l’article 120 de la loi 90-11 précités que la question a été prise en charge par les règlements intérieurs (1) et les conventions collectives (2).

1-L’examen de la question à travers les règlements intérieurs :
L’examen des règlements intérieurs des entreprises que nous avons pu consultés se divisent en plusieurs catégories :
1ère catégorie : Règlement intérieur d’une banque accordant le droit d’allaitement à compter du congé de maternité :
Pendant une période d’année , à compter du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose  chaque jour de deux  (02) heures rémunérées pendant les  six (06) premiers mois ,et d’une (01) heure pendant les six  (06) mis suivants ;
Les heures d’allaitement ne sont pas cumulables.

2ème catégorie: Règlement intérieur accordant le droit d’allaitement à compter de La réintégration de la salariée :
2.1-Règlement intérieur (E.T) :
Article 76 : « Après l’expiration du congé de  maternité, les femmes travailleuses allaitant leur enfant  bénéficient  de deux heures d’absence  par jour rémunéré pendant  les six premiers mois suivant la réintégration au travail et une heure  d’absence pendant les autres 6 mois.
Ces heures peuvent être réparties en deux périodes selon le cas à la demande de l’intéressée.
Les heures d’absence rémunérées ne peuvent être ni cumulées, ni reportées.

2.2-Règlement intérieur accordant le droit d’allaitement à compter de la reprise (Règlement intérieur de Nosoclean):
Article 83 : « Les mères allaitant leur enfant disposent, pendant une année à compter de la reprise du travail d’absences spéciales rémunérées fixées à :
-Deux (02) heures par jour durant les six (6) premiers mois ;
-Une (1) heure par jour durant les six (6) derniers mois.
Ces absences ne peuvent en aucun cas être cumulées ».

3ème catégorie : Règlement intérieur accordant le droit d’allaitement à compter de l’expiration du congé de maternité :
3.1-Règlement intérieur de la SGSIA-Aéroport d’Alger (2008) :
Article 15 : Durant la période pré et post natale, les salariés féminins bénéficient d’un congé de maternité de quatorze (14) semaines consécutives conformément à la législation en vigueur.
A la fin du congé de maternité, les salariés de sexe féminin allaitant leur enfant bénéficient d’une autorisation d’absences rémunérées pendant une année, répartie comme suit :
-Deux heures (2) heures par jour pour les six(06) premiers mois.
-Une heure par jour pour les six(06) mois restant.
Le cumul des heures d’allaitement n’est pas admis ».

4ème catégorie : Règlement intérieur accordant le droit d’allaitement à compter de la naissance :
4.1-Règlement intérieur (EPE ALGERIE TELECOM SPA, du 20/04/2004). A compter de la naissance de façon expresse :
Article 18 : «  Les mères allaitant leur enfant ouvrent droit à une absence spéciale rémunérée durant une année à compter de la date de naissance du nouveau-né à raison de deux (2) heures par jour durant les six premiers mois et  une (01) heure par jour durant les six derniers mois ».
4.2-Règlement intérieur de la CASNOS (1998). A compter de la naissance expressément :
Article 27 : « Les mères travailleuses allaitant  un    enfant disposent à compter de la naissance de l’enfant :
-De deux heures d’absence rémunérée par jour pendant les 6 premiers mois ;
-D’une heure par jour pendant les six mois derniers.
Ces heures d’absence, ne peuvent en aucun cas être cumulées ».
4.3-Règlement intérieur de la société de production de l’électricité (SPE). A compter de la naissance implicitement :
Article 34 : « Les mères allaitant leur enfant disposent d’une absence rémunérée prélevée quotidiennement sur l’horaire effectif de travail et ce jusqu’au 1er anniversaire de leur nouveau-né. Cette absence est de 2 heures par jour pendant les 6 premiers mois et d’une heure par jour les 6 derniers mois ».
4.4-Règlement intérieur consacrant les absences pour allaitement mais dont le décompte commence à courir implicitement à partir de la naissance (Règlement intérieur d’Anabib, 1992):
Article 35 (d) Autres absences spéciales payées :
-absences post-natales pour les travailleuses concernées (deux heures par jour pendant les 6 premiers mois d’âge de l’enfant et 1 heure par jour pendant les 6 mois suivants.
Ce dernier type d’absence implique l’accord de la hiérarchie pour leur bénéfice en début ou en fin de séance de travail mais ne devrons en aucun cas être cumulées ».

5ème catégorie de règlements intérieurs:
5.1-Règlement intérieur consacrant les absences pour allaitement mais dont le décompte commence à courir soit à partir du congé de maternité ou de la naissance :
Règlement intérieur (SNRMEP, 2010)
Article 23 : Les absences spéciales du travailleur sont acceptées pour les motifs suivants :
-pour allaitement et ce pour une durée de deux heures par jour durant les six(06) premiers mois à compter de la reprise légale à la fin du congé de maternité ou la naissance et une seule  heure pendant les six(06) mois suivants».
2-Le principe consacré par l’article 120 de la loi 90-11 :
L’article 120 de la loi 90-11 dispose que: « Les conventions collectives conclues dans les conditions fixées par la présente loi traitent des conditions d’emploi et de travail et peuvent notamment traiter des éléments ci-après :
10-des absences spéciales.
L’application de cet article 120.10 de la loi 90-11 a abouti aux résultats suivant :
2.1-Cas de convention collective consacrant le droit d’allaitement à compter de la fin du congé post natal :
Article 99 de la Convention collective de l’entreprise (X) : A la fin du congé post-natal les travailleurs de sexe féminin bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérées pendant une (1) année répartie come suit :
*Deux (02) heures par jour pendant les six (06) premiers mois ;
*Une (1) heure par jour pendant les mois restants.
2.2-Convention collective de l’entreprise (Y) consacrant les absences pour allaitement mais dont le décompte commence à courir implicitement à partir de la naissance :
Article 103 : Congé de maternité
Durant les périodes pré et post-natales, les travailleuses bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
Elles bénéficient d’une absence rémunérée pour allaitement de leurs enfants, dans les conditions suivantes ;
*deux (02) heures durant les six (6) premiers mois ;
-Une (1) heure durant les six (6) mois suivants ».
Cet article appelle deux observations car il omet de préciser que ces heures sont accordées par jour et qu’elles ne peuvent en aucun cas être cumulées ».
2.3-Convention collective renvoyant au règlement intérieur : Convention collective SONATRACH (1992) :
Article 196: « Les absences avec maintien de salaires concernent exclusivement :
-Les travailleurs, mères de famille, pour allaitement, conformément au règlement intérieur de l’Entreprise ».

Conclusion :

2-Mère fonctionnaire et Mère salariée de droit privé, pourquoi une telle ‘’différence’’ pour ne pas forcer la dose et dire ‘’discrimination’’ entre elles :

1-pour la 1ère, l’ordonnance n°06-03 lui consacre expressément le droit de s’absenter sans perte de rémunération pour allaiter son enfant ;

2-pour la seconde, la loi n° 90 -11 est muette sur la question, laissant la faculté à l’employeur de la prendre en charge dans son règlement intérieur qu’il élabore de façon unilatérale ou dans la convention collective sachant que négocier ne veut pas dire conclure obligatoirement.
3-Les rédacteurs du projet du code de travail (mouture juillet 2014) ont fait un pas très timide en la matière à travers son article 86 qui dispose que : « Durant les périodes pré et postnatales, les femmes travailleuses bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
Elles peuvent bénéficier également de facilités liées à la période d’allaitement dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’organisme employeur.
Par cet article 86 du projet, l’on revient à la case de départ de 1990 eu égard à l’article 56 de   loi n°90-11 précité qui dispose que : « Durant les périodes pré et post natales, les travailleurs de sexe féminin bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
Ils peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’organisme employeur ».
En effet, en remplaçant ‘’ les travailleurs de sexe féminin’’   (art 56,loi n°90-11) par ‘’ les femmes travailleuses’’ (art 86 du projet) et ‘’de facilités’’ (art 56 loi  n°90-11) par ‘’ facilités liées à la période d’allaitement’’ (art 86 du projet),le problème demeure le même : le droit de la mère salariée  à des absences payées n’est pas légalement de façon expresse consacré car l’employeur reste  libre de le consacrer ou non dans le règlement intérieur. Le projet du code de travail va être discuté dans le cadre de la prochaine tripartite et ce sera une occasion pour le syndicat de soulever éventuellement cette question.

4-Lors d’un séminaire national, une mère salariée m’avait dit que ses droits sont bafoués par l’employeur au motif qu’il refuse le cumul des heures d’allaitement. Précisez d’avantage, dis-je à mon interlocutrice. Je préfère ne pas utiliser quotidiennement les heures d’allaitement et m’absenter en conséquence le jeudi pour allaiter mon enfant, me répondit-elle.
Je lui répondis: franchement, si votre employeur accepterait cette formule, allez-vous réellement donner à votre enfant la quantité de lait dont il aurait été privé pendant les autres jours ? Impossible répondirent à sa place les travailleurs de sexe féminin présents. Eclatement de rire. Ainsi, a été clos le débat sur cette question.

5-Les employeurs qui ont consacré au profit des salariées le droit aux absences rémunérées pour allaitement sont à féliciter et quant à ceux qui se sont abstenus, ils ne sont pas du tout à blâmer car la loi leur donne une simple faculté en la matière et ne met nullement à leur charge une obligation.

6- L’idéal est de faire courir la période d’allaitement à compter de la reprise effective du travail car parfois le congé de maternité est suivi de congé(s) de maladie eu égard à l’état de santé de l’intéressée.

7-Le rappel des dispositions des différents règlements intérieurs et conventions collectives précités a été faite à dessein pour mettre en relief que ces deux sources professionnelles de droit consacrent des aspects de droit intéressant à connaître.
8-Enfin, entre un droit consacré légalement (dans la fonction publique) et une lueur d’espoir de voir éventuellement le même droit retenu par l’employeur dans son règlement intérieur ou dans une convention collective, ‘’No Comment’’ ! ‘’No Comment’’ ! ‘’No Comment’’ !

‘’La fête des mères’’

La fête des mères !
Grande hypocrisie humaine sur cette terre
Devons nous attendre une année entière ?
Pour nous rappeler que nous avons une mère.
La fête des mères
N’est, hélas qu’une affaire commerciale au goût amer.

‘’A l’épouse ’’

A l’épouse qui a pu sciemment détourner
Son mari de sa mère
N’oublie jamais
Les mauvaises surprises qui te guettent sur cette terre.

‘’A toi Dalila’’
‘’A toi Dalila qui aies pris tendrement soin de ton père et de ta mère
Jusqu’au jour où ils furent avec honneur et dignité enterrés
‘’N’aies, n’aies crainte ! Tant que tu seras sur cette terre
‘’Dieu le Miséricordieux et le Tout Puissant ne t’abandonnera jamais’’.
(Dédié à Dalila, sœur de L.O de SamarKand)

Par Nasri Hafnaoui
Formateur et consultant en droit du travail.
Diplômé d’Etudes Approfondies en Droit Social, Université de Strasbourg III France.