Projet d’extension de l’obligation de réserve aux généraux et officiers supérieurs de l’ANP en retraite

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L’actualité politique a été marquée, ces derniers jours, par l’approbation par  le Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à l’actualisation de l’ordonnance n°76-112 du 9 décembre 1977 portant statut des officiers de réserve de l’Armée Nationale Populaire et l’ordonnance n°06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

Ces projets de textes ont pour objet d’étendre l’obligation de réserve aux généraux et officiers supérieurs de  l’Armée Nationale Populaire en retraite»*.
Le but recherché à travers ces deux projets est, selon le  président Bouteflika « pour préserver la brillante image de l’Armée Nationale populaire au sein de notre société et pour maintenir également cette institution au service exclusif de la République et au-dessus des enjeux politiques ou politiciens ».
Aux dernières nouvelles, ces projets ont été déjà transmis à la commission de la défense de la chambre  basse du Parlement (cf. Karim Aimeur, Les projets adoptés au conseil des ministres arrivent. L’APN sous pression, Le Temps n°2283-Mercredi 8 juin 2016 p 3).
Pour nos lecteurs, quelques mots sur les deux  textes législatifs en question s’imposent (I). Ils seront  suivis  des positions des militaires  en retraite et des acteurs de  la société civile sur la question (II).

I-De quelques mots sur les deux textes législatifs en question :
A-De  l’ordonnance n°76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve :
Cette ordonnance (joran°26 du 30 mars 1977 p 352)  traite dans ses articles 13 à 14 des droits et obligations sans évoquer ni le secret professionnel et ni l’obligation de réserve auxquels  sont soumis les officiers de réserve.
B-De  l’ordonnance n°06-02 du 28/02/2006 portant statut général des personnels militaires:
Un regard sur certaines dispositions de cette ordonnance (jora n°12 du 1er mars     2006) nous semble nécessaire pour que les lecteurs puissent avoir une idée sur la situation statutaire des militaires.
1-Des conséquences de l’état de militaire :
Article 22: « L’état de militaire exige, en toute circonstance, discipline, loyalisme, esprit de sacrifice, abnégation, sujétion et désintéressement.
2-Le militaire et la citoyenneté :
Article 23: «  Le militaire jouit de tous les droits et libertés fondamentales reconnus par la Constitution aux citoyens algériens.
Toutefois, l’exercice de  certains droits et libertés est  soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par  la présente ordonnance».
3-Le droit d’expression du militaire
Article 26 : « Le militaire ne peut s’exprimer en public, à travers les médias ou lors de conférences ou exposés, qu’après autorisation de son autorité hiérarchique ».
4-Le militaire, les partis politiques et les  associations :
Article 29: « Il est interdit au militaire en activité de service, quelle que soit sa position statutaire, d’adhérer à un parti politique, à une association ou à un groupement à caractère syndical ou religieux.
L’adhésion à toute autre association est subordonnée à l’autorisation de l’autorité hiérarchique ».
5-Le militaire et la fonction publique élective :
Article 30: « Le  militaire en activité de service, quelle que soit  sa position statutaire, ne peut se  porter candidat à une fonction publique élective ».
6-Les militaires sous les drapeaux pour cause du service national ou dans le cadre du rappel de  la réserve, les partis politiques et les  associations :
Article 31: «  Les militaires en  activité de service ou dans le cadre du rappel de la réserve, adhérents, à un parti  politique ou  à une association ou à  un groupement   à caractère syndical ou religieux avant leur incorporation, doivent en aviser  leur hiérarchie et suspendre leur  adhésion pendant  leur présence sous les drapeaux et s’abstenir de  toute activité incompatible avec leur état de militaire.
7-Le militaire et les actes de nature à nuire à la défense nationale :
Article 44 : «  Il est interdit au militaire de diffuser ou de laisser connaître tout fait, écrit ou information de nature à porter préjudice aux intérêts de la défense nationale ou à l’image de marque de l’institution militaire.
La dissimulation, la destruction, le détournement ou la communication de dossier, pièce ou document de service ou d’information, autres que ceux destinés au grand public, par un militaire à des tiers exposent son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ».
8-Le militaire et le secret professionnel :
Article 45 : « Le militaire est tenu, y compris après avoir été remis à la vie civile, au secret professionnel. Il a le devoir et l’obligation de protéger et de ne pas divulguer, en dehors des cas prévus par la loi, les secrets dont il a, ou a eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses activités ».
9-De l’obligation de réserve à la charge du militaire et des actes ou comportements qui lui sont interdits :
Article 24« : Le militaire est tenu à l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance.
Il doit s’interdire de tout acte ou  comportement de nature à compromettre  l’honneur ou la  dignité de sa qualité ou porter atteinte à l’autorité et à l’image de marque de l’institution  militaire ».
La lecture attentive des dispositions  de l’article 24 précité nous permet de dire qu’elles traitent de deux aspects différents l’un de l’autre :
-l’alinéa premier concerne l’obligation de réserve  qui n’a pas été définie par le législateur  en 2006 et nous ne pensons pas qu’il prendra cette initiative en examinons les projets de lois qui sont déjà au niveau de l’APN.
-le deuxième alinéa concerne  l’obligation du militaire qui doit s’interdire certains actes ou comportements.
En  conséquence, au niveau de l’ordonnance n°06-02, la  différence entre le secret professionnel (art 45) et l’obligation de réserve (art 24) précités réside en ce que :
-le premier, à savoir le secret professionnel  (art 45) reste à la charge  du militaire   en activité de service et après qu’il soit rendu à la vie civile c’est à dire après sa radiation des rangs de l’ANP.
Toutefois, il est à préciser que l’expression ‘’rendu à la vie civile’’ est très large c’est à dire ‘’radié de l’ANP pour quelque motif que se soit y compris l’admission à la retraite’’;
-la seconde, à savoir l’obligation de réserve (art 24) est mise à la charge du militaire sans aucune autre précision. C’est d’après la presse nationale cette disposition qui  va être modifiée et complétée car le terme ‘’militaire’’ peut poser un problème d’interprétation : vise t-il le militaire en activité uniquement ou également celui admis en retraite ? C’est cette ambigüité que le projet de   loi tend à lever.

II-Position des  militaires en retraite et des acteurs de la vie civile:
A-Position des militaires en retraite :
1-De l’article signé par F Djamel (1) on peut y lire notamment :
1-Le Général Mjehed Abdelaziz:
1.1-«a appelé à répondre favorablement à ces modifications en attirant l’attention sur  la nécessité de protéger la bonne image de l’Armée chez la société et de s’éloigner de tout ce qui peut la ternir en utilisant dans ce cadre les mêmes termes contenus dans le communiqué du conseil des ministres  ( ….) »
1.2-« a refusé  de débattre de la face cachée (ou les motifs inavoués) des nouvelles modifications (….) ».
2-Dans l’article de F. Djamel précité (1), on peut y lire  pour le Colonel Mohamed Khalfaoui, colonel en retraite Khalfaoui Mohamed:
2.1 -« Il ne faudrait pas que le jour où le  militaire  a quitté le service soit le jour de  sa condamnation à mort et une assignation obligatoire dans son domicile jusqu’à sa mort;
2.2-« Le militaire a le droit de se défende  contre les harcèlements et les poursuites : attendez-vous de nous que l’on se taise contre celui qui nous vise ? ( ….);
2.3-«a demandé aux parlementaires  d’examiner le texte de façon objective (….) pour séparer « l’ivraie du grain »  (….).
3-De l’ article de Mohamed Khalfaoui, colonel en retraite (2), on retiendra notamment que  l’auteur:
3.1-« est contre la sélection entre les officiers généraux et les officiers supérieurs et les autres militaires  qui chacun à son niveau a subi une instruction spécifique, exercé le métier, participé  aux différentes  activités de son unité et pris certaines responsabilités (…)».
3.2-« estime que le droit à la citoyenneté ne peut être négocié, car l’acte de prendre sa retraite ne peut être assimilé à un acte de décès ».
3bis- De hauts gradés de l’ANP à la retraite, à l’exemple de Mohamed Khalfaoui, ancien cadre du DRS, considère que l’obligation de réserve qui leur est imposée ne doit pas s’étendre à la participation à la vie politique, mais se limiter au secret militaire. (3bis)

B-Position des acteurs de la vie civile :
1-Nourredine Khelassi « De son écrit (3), nous retiendrons:
3.1-« Dire de l’ANP qu’elle doit être une vraie muette serait une aberration. Dire aussi que parler c’est bien et que se taire c’est mieux, est une autre aberration;
3.2-« Il y a un juste milieu qui consiste à favoriser la participation de nos éminences grises militaires au débat stratégique et technique en interne et en externe. Il faudrait les encourager donc à s’exprimer dans des publications spécialisées ou dans des ouvrages qui n’ont pas de lisibilité auprès du grand public. Certains peuvent, comme c’est déjà le cas, apparaître sur le petit écran ou dans les pages de la presse. Le droit de réserve ne signifie en aucun la culture du silence (….).
4-De l’article de Adel Boucherguine (4), il ressort que :
4.1-Ces avants projet de lois viennent en appoint à l’ancien règlement intérieur, dont le décret présidentiel sera prochainement publié au Journal Officiel.
4.2-Ainsi, donc tout général ou colonel voulant donner son avis, sera dans l’obligation de se démarquer de l’institution militaire, ne révélant point les tâches dont il était responsable. Cependant, il pourra rejoindre le rang des analystes et experts sécuritaires et s’impliquer dans les analyses relevant de la géopolitique ».
5-De l’article d’Omar Berbiche (5),on peut y lire notamment :
5.1-« Les personnels visés par ce texte sont « les généraux et les officiers supérieurs en retraite ». Cette vision catégorielle fondée sur un ordre hiérarchisé de la notion du secret-défense-car c’est de cela qu’il s’agit dans l’absolu-trahit, dans l’esprit des concepteurs de ces réformes liées au respect des règles de la discipline militaire, un profond embarras qui n’est pas sans rapport avec les langues qui ont commencé à se délier dans les rangs, notamment de hauts officiers supérieurs en retraite et qui ont valu à leurs auteurs emprisonnement pour certains, sévères mises en grades pour d’autres (….) ;
5.2-« Le tire de sommation s’adresse aussi, manifestement au général Toufik dont la hiérarchie n’a pas, selon toute apparence, apprécié sa sortie médiatique dans laquelle il prenait la défense de ancien collaborateur, le général Hassan, aujourd’hui incarcéré lui aussi (….) ;
5.3-« A voir dans la moindre opinion émise par un haut gradé -qui est aussi un citoyen concerné par ce qui se passe dans son pays-un complot contre la nation et l’unité de l’armée. Comment faire la part des choses entre ce qui relève de la liberté d’expression et l’opinion reconnue par la loi aux militaires dans le cadre de la citoyenneté et ce qui a trait à la violation du secret défense à proprement parler: ce débat cornélien est d’actualité même dans les démocraties libérales(….)»;
5.4-« Pour les observateurs, c’est une censure qui ne dit pas son nom à laquelle on veut soumettre les anciens officiers supérieurs de l’armée dont les déclarations pourraient gêner le pouvoir dans ce climat de confusion autour de la course au pouvoir ».
6-Le bureau de Talaie El-Houriat : Dans l’article signé par Mohamed Mouloudj (6) on peut y lire :
6.1-:« Le projet d’ordonnance portant sur l’obligation de réserve des officiers généraux et des officiers supérieurs de l’ANP à la retraite n’a pas été du gout du parti d’Ali Benflis,Talaie EL-Houriat. Le bureau politique de cette formation a sévèrement critiqué cette mesure prise lors du dernier conseil des ministres à l’encontre des officiers retraités de l’armée, les sommant de se taire ;
6.2-Le parti d’Ali Benflis a estimé que cette mesure équivaut, pour cette catégorie de personnels militaires, « à une privation à vie des droits civiques et politiques;
6.3-« Il a considéré que de  telles mesures ‘’constituent des sanctions pénales infamantes que seules peuvent prononcer des instances judiciaires pour des délits ou crimes d’une extrême gravité ».
En parlant de sanctions pénales infamantes, Ali Benflis nous donne l’occasion de rappeler que nous avions déjà attiré l’attention de ceux qui sont concernés sur la notion de la « la peine infamante » qui existe dans des  textes législatifs  et réglementaires mais sans qu’elle ne soit définie par le législateur et ce pour comprendre sa véritable signification (cf. Nasri Hafnaoui, La peine infamante et la peine afflictive. Absence de définition en droit algérien,  in Journal de l’Emploi n° 11 semaine du 04 mai 10 mai 2015 p 13).
7-Dans son article (7) Karim Aimeur estime que : « Ils (les deux projets) sont interprétés comme une volonté d’empêcher les  anciens militaires de s’exprimer sur les questions politiques, afin d’éviter des scenarios comme celui de Hocine Benhadid, « emprisonné pour avoir exprimé des positions politiques », selon ses défenseurs.
8-Ahmed Ouyahia : Dans l’article signé par A.M (8), on peut y lire :
8.1- Ahmed Ouyahia  soutient la décision du Conseil des ministres en estimant que l’adoption des deux  avant-projets de lois lors du denier conseil des ministres  « est quelque chose de normal »;
8.2 :-« Pour lui, cette mesure qui a soulevé une polémique « ne se limite pas d’ailleurs à l’Algérie.  Elle existe aux Etats-unis, comme en France et en grande Bretagne, et est destinée d’abord à protéger ces anciens de l’armée;
8.3 :« Les deux projets de loi sont à saluer « ne serait-ce que par respect à l’ANP qui compte dans ses rangs des milliers de martyrs;
8.4 :-«Il n’est pas normal que l’institution militaire soit à chaque fois au centre de polémiques» ;8.5 :-« Dès qu’un ancien militaire s’exprime,  les lecteurs font état de position prise par l’armée ».

Conclusion :
1-Nous reposons notre question antérieure: le législateur ira t-il jusqu’à définir l’obligation de réserve? Et touchera t-il à l’article 26 de l’ordonnance n°06-02 précité relatif au droit d’expression des militaires, car d’après un courant de la doctrine il existe un lien ombilical entre la liberté d’expression et l’obligation de réserve.
2-Dans l’attente de la promulgation au Journal officiel des deux textes relatifs à l’ordonnance n°76-112 et l’ordonnance n°06-02 pour connaître exactement quelle est la teneur des modifications définitives apportées à leurs dispositions, nous allons nous atteler à travers la doctrine algérienne la définition de l’obligation de réserve en jetant un regard sur le droit comparé en la matière et  à compulser la revue de la Cour suprême et celle du Conseil d’Etat dans l’espoir de trouver des arrêts qui se sont prononcés sur cette question.
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Note :
*Nous nous excusons si la traduction des articles en langue nationale n’a pas été faite correctement. La  difficulté rencontrée en matière de traduction nous a obligés à faire un tri des déclarations. Pour la lecture en entier des positions des uns et des autres sur la question objet de débat, se référer au besoin aux articles ci-dessous.
(1) F.Djamel, La modification du statut des personnels militaires ‘’en matière de liberté d’expression’’. Les domaines de la liberté d’expression. Les lignes rouges aux officiers de l’Armée ‘’El moutahadithine’’,El Watan en langue arabe Jeudi 2 juin 2016 p 3 ;
(2)Mohamed Khalfaoui, Point de vue. La gestion par la menace et l’exclusion, le Soir d’Algérie, Vend.3-Sam. 4 juin 2016 Rubrique Actualité, page 4
(3) Nourredine Khelassi, Au fil des jours, Les militaires doivent rester sur leur réserve, La Tribune du 2 juin 2016, Rubrique l’Evénement p 2 ;
(3bis) Farid Abdeladim; Obligation de réserve des militaires reversés dans la vie civile. Des officiers à la retraite et des juristes réagissent. Liberté vendredi 10-samedi 11 juin 2016, rubrique: l’Actualité en question p.2
(4) Adel Boucheguine, Deux textes ont été adoptés par le dernier Conseil des ministres. L’obligation de réserve imposée aux militaires à la retraite, La Tribune Jeudi 2 juin L’événement p 2
(5)Omar Berchiche, Obligation de réserve pour les militaires. Tir de sommation, EL Watan du 2 juin 2016, Rubrique l’Actualité p 4.
(6) Mohamed Mouloudj, Talaie EL-Houriat.A propos du droit de réserve imposé aux officiers retraités. C’est une privation à vie des droits civiques et politiques, Liberté 5 juin 2016, Rubrique l’Actualité en question p 2 ;
(7) Karim Aimeur, Les projets adoptés au conseil des ministres arrivent. L’APN sous pression, Le Temps –Mercredi 8 juin 2016, Rubrique  Actualité p 3.
(8)A.M, Obligation de réserve dans anciens officiers. « Une immunité pour les militaires ».

N.Hafnaoui. Formateur et consultant en droit du travail. Diplômé d’études approfondies en Droit Social, Université de Strasbourg III France.